Conditions générales de vente
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de
façon exclusive entre Anne LEGOFF, graphothérapeute, N°Siret : 800 640 021 00021,
dont les bureaux sont situés au 27 rue du Chapitre 69126 Brindas et toute
personne effectuant une commande via le site www.reflexe-graphotherapie.fr pour
les produits suivants : le jeu de rééducation de l’écriture Prakti’plume et les
produits dérivés. Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions
Générales de Vente sur le site www.reflexe-graphotherapie.fr (ci-après
le « Site »). Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de
modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à
la date de passation de votre commande.
Article 2 : Produits
Les produits mis en vente ainsi que leur description sont
disponibles sur le Site. Le descriptif des produits comprend leurs
caractéristiques essentielles ainsi que des photos ou autres visuels. Ces
visuels sont susceptibles de différer des produits, notamment au niveau des
couleurs (teintes du tapis de jeu variables du fait des caractéristiques du tissu velours) et au niveau de la découpe du tapis de jeu (réalisée artisanalement), ce que le Client reconnaît et accepte.
Article 3 : Commande
2.1 Conditions pour effectuer une commande. Vous déclarez
être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire
d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le
Site.
2.2 Commande. Le Client qui souhaite acheter un produit sur
le Site doit obligatoirement :
- Remplir
la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées
demandées ; - Remplir
le bon de commande en ligne en sélectionnant les produits choisis et leur
nombre ; - Valider
sa commande après l’avoir vérifiée ; - Effectuer
le paiement dans les conditions prévues ; - Confirmer
sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne
acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en
avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses
propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données
fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la
commande enregistrée.
Si vous utilisez comme mode de règlement le paiement en
ligne par carte bancaire, la commande est réputée acceptée par Anne Legoff, après
validation du paiement. Si vous optez pour un règlement par chèque ou par
virement, la confirmation de la commande ne peut intervenir qu’à réception du
règlement. Les délais de livraison donc sont applicables à partir de la date de
réception dudit règlement.
Article 4 : Prix
Les prix affichés sont des prix TTC en euros. Anne Legoff se
réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ainsi, il est précisé
qu’en cas de règlement différé par rapport à la commande, les prix annoncés sur
le Site sont valables 1 mois à compter de la date de la validation de la
commande. Sous cette réserve, le prix présenté sur le site www.reflexe-graphotherapie.fr
le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Toute commande passée
sur le Site et livrée en dehors de la France Métropolitaine pourra être soumise
à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le
colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels
liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa
responsabilité. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner
auprès des autorités compétentes de votre pays.
Article 5 : Disponibilité
Le client est informé de la disponibilité du produit dès sa
saisie de commande. Si toutefois le client souhaitait maintenir sa commande
malgré une rupture de stock momentanée, Anne Legoff s’engage à tout mettre en
œuvre pour fournir le produit dans les meilleurs délais.
Article 6 : Conditions de livraison
Délais Les délais de livraison exprimés en jours
ouvrables sont les suivants : Pour les produits en stock : entre 3 et 5 jours
habituellement, et jusqu’à 15 jours (périodes de vacances par exemple). Anne
Legoff ne saurait être responsable à l’égard du Client de tout retard de
livraison dû à une information incorrecte transmise par le Client ou plus
généralement en cas de faute qui serait imputable à ce dernier.
Retours, garantie et responsabilité.
Il appartient au Client de vérifier la conformité de sa livraison. Toutes
réclamations ou réserves pour pertes, avaries ou manquants constatés lors de la
livraison doivent être formulés au transporteur sur le bon de livraison et par
courrier à Prakti’plume 27 rue du Chapitre 69126 Brindas, ou par mail à
l’adresse annelegoff@reflexe-graphotherapie.fr sous un délai de 48H. L’absence
de réserves lors de la réception des produits éteint toute réclamation relative
aux défauts ou avaries apparents. Des réserves indiquant la réception d’un
colis abîmé ne valent que pour les emballages et n’ont aucune portée sur les
marchandises emballées. Un colis abîmé accepté par le destinataire n’ouvre
droit à un aucun recours si l’état des marchandises ne figure pas explicitement
dans les réserves portées sur le bon du transporteur. Le destinataire peut
refuser le colis.
Tout retour pour non-conformité ou vice doit être soumis à
un accord préalable avec Anne Legoff. Les produits devront être retournés dans leur
emballage d’origine à l’adresse suivante : Prakti’plume, 27 rue du Chapitre,
69126 Brindas. Anne Legoff s’engage à reprendre, remplacer ou rembourser les
produits défectueux dans un délai de 30 jours ouvrables à compter du de la
réception du retour des marchandises sans toutefois être tenue de verser des
dommages et intérêts. Les frais d’acheminement et de réexpédition vers le Client
sont à sa charge. Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie
légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Notre
responsabilité ne pourra être retenue ni en cas de manquement à nos obligations
contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure ni en cas
d’une utilisation des produits non conforme à leur destination par le client,
ses agents, préposés ou tout tiers. Le vendeur, dans le processus de vente en
ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne
pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau
Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou
autres problèmes involontaires.
Conformément aux dispositions des compagnies d’assurance et
de transport, aucune procédure de résolution de litige n’est possible sans que
la constatation du litige soit explicitement notifiée par des réserves sur le
bon de transport. Il convient donc, dans tous les cas, que le destinataire des
produits fasse, avant toute autre démarche, les réserves nécessaires devant le
transporteur.
Cas d’une Livraison à une personne tierce :
Si le destinataire du colis laisse pour consigne au transporteur de remettre la
marchandise à une personne tierce (voisin, ami etc.) le destinataire d’origine
le fait sous son entière responsabilité
Article 7 : Paiement
Les produits livrés demeurent la propriété d’Anne Legoff jusqu’au
complet paiement de leur prix. Le prix est exigible à la commande. Les
commandes sont réglées :
– en ligne sur le
site web, par carte bancaire, lors de la commande. Le compte bancaire du client
est débité entre 1 et 3 jours après la date de commande.
– par chèque bancaire à l’ordre de Anne Legoff
– par virement.
A la demande du client, une facture est envoyée par mail à
l’adresse indiquée lors de la commande et établie conformément au tarif en
vigueur le jour du passage de la commande.
Article 8 : Rétractation
Le client, dispose d’un délai de sept jours ouvrables à
compter de la date de livraison de sa commande (date du bon de livraison
faisant foi), pour exercer le droit de rétractation de sa commande et retourner
tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine et en parfait
état, propre à sa commercialisation. Le client pourra demander l’échange ou le
remboursement de la commande qui interviendra dans un délai maximum de 30 jours
ouvrables à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été
exercé, par chèque libellé à l’ordre du client ou par virement. Si les
marchandises sont retournées selon la volonté du client, les frais de retour
sont à sa charge.
Article 9 : Données personnelles
Anne LEGOFF est responsable du traitement des données
collectées.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement
informatisé destiné à permettre à Anne Legoff de traiter les demandes et
commandes du client, ainsi que de lui proposer et l’informer sur les produits.
Les données personnelles du client sont conservées pendant
la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun
des traitements envisagés par Anne Legoff.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement UE général sur la protection
des données personnelles n°2016-679 du 27 avril 2016, le client bénéficie
notamment d’un droit d’accès, de modification et de suppression des
informations qui le concernent qu’il aura transmises sur le Site. Le Client
peut exercer ce droit à tout moment en écrivant un email à l’adresse annelegoff@reflexe-graphotherapie.fr
Le client est invité à consulter la Politique de confidentialité d’Anne Legoff.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site et du jeu Prakti’plume sont et restent la
propriété intellectuelle et exclusive de Anne Legoff. La marque Prakti’plume
est une marque déposée et le jeu Prakti’plume est protégé par le droit d’auteur
conformément au Code de la Propriété intellectuelle. Il est strictement
interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que
ce soit, même partiellement, des éléments du Site ou du jeu Prakti’plume, sans
accord exprès et préalable d’Anne Legoff.
La vente du jeu Prakti’plume et des produits dérivés
n’entraine aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit
au bénéfice du Client ou de l’Utilisateur, Anne Legoff lui concédant uniquement
un droit d’utilisation personnel, incessible et non exclusif.
Article 11 : Loi applicable et règlement des litiges
La relation contractuelle entre les parties est soumise à la
loi française. Tous litiges relatifs à la conclusion, l’exécution ou la rupture
des commandes seront de la compétence exclusive des juridictions de LYON.